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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312377_20260224
24 février 2026
ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320136_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - s’agissant du parc de stationnement, il doit être évalué dans la catégorie DEP 4 : « parcs de stationnement couverts », en raison d’une utilisation distincte des surfaces de bureaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102312_20240103
3 janvier 2024
du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble de bureaux
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202269_20221208
8 décembre 2022
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2300486_20230412
12 avril 2023
Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code
DTA_2300487_20230412
B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versé directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601638_20260401
1 avril 2026
complète du bureau de vote ; - une situation manifeste de conflit d’intérêt a été observée, dès lors que l’un des assesseurs est l’époux d’une candidate figurant sur la liste de la maire sortante ; cet
ORTA_2511564_20260226
26 février 2026
compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
La société Bureau Veritas Construction est intervenue en qualité de contrôleur technique. La société Sols Essais a été investie d'une mission de bureau d'étude de sol.
5ème Chambre
DTA_2508331_20260206
6 février 2026
pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ».
Eloignement 72 heures
DTA_2405555_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 56 du même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115488_20230623
23 juin 2023
de travail et de son souhait d'être informée de l'organisation du bureau et du secteur, sans que l'administration n'apporte une explication à l'absence de réponse à ces demandes.
7ème Chambre
DTA_1900989_20220920
20 septembre 2022
mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier 2019, 7 décembre 2020, 8 février, 9 avril et 23 décembre 2021, 9 mars, 21 avril et 16 mai 2022, la SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau
DTA_2204547_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est tardive, l'arrêté litigieux ayant été réceptionné le 16 septembre 2021 et le conseil de la requérante ne justifiant pas que le bureau de l'aide juridictionnelle
DTA_2204629_20221201
Juge Unique 2
DTA_2204027_20221128
28 novembre 2022
. / Ce nouveau délai est interrompu lorsque l'intéressé forme régulièrement contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
DTA_2503302_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 56 du même décret : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre
Etrangers urgents
DTA_2520354_20260120
20 janvier 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304096_20231218
18 décembre 2023
Il demande en outre au juge des référés de lui donner acte du désistement de ses demandes uniquement en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du Bureau Veritas, la société Amperelec et son assureur Allianz
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304797_20250128
28 janvier 2025
Article 2 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, la commune de Lherm et, d'autre part, les sociétés Enzo et Rosso, Ecozimut, Bureau Alpes Controles, Bureau Veritas Construction
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