de justice administrative : de condamner le ministre de l’Agriculture à lui verser la somme de 5 474,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, au titre de ses congés

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement, à retraite et aux congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

avant le 31 janvier 2025 pour les congés d'été 2025 et avant le 25 mars 2025 pour les congés d'hiver 2025-2026 ; - en obligeant les intéressés à avancer les frais de voyage, la décision en litige restreint

; / 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (…) ».

en congé de longue maladie et de longue durée.

Après qu'elle a sollicité le bénéfice d'un congé de longue maladie, le comité médical a rendu, le 13 novembre 2018, un avis défavorable à l'octroi d'un tel congé et a relevé l'inaptitude totale et définitive

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.

de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie

A la demande du conseil médical départemental, elle a fait l’objet d’une expertise médicale le 6 février 2023 dans le cadre de l’examen de sa demande de congé de longue maladie.

prévu à l'article 36 du décret du 20 mars 1991 susvisé, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. / () / La mise en congé et son renouvellement sont prononcés

A a été placé en congé de longue maladie à compter du 13 novembre 2017.

ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. ".

Elle soutient que : - les décisions la plaçant en congé maladie ordinaire à demi-traitement, puis en disponibilité d'office à demi-traitement sont illégales ; - la décision implicite de rejet de sa

A... en congé de longue maladie ; subsidiairement, ce chef de préjudice est surévalué ; - le préjudice de carrière n’est pas établi ; - le préjudice financier n’est pas établi.

Du 4 octobre 2016 au 31 août 2017, Mme A est placée en congé maladie ordinaire.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé

à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois avant l'expiration du congé.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. ".

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; () / 4.