Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2022 au ministre de la justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M.

Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation. ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

C B a été recruté le 15 septembre 1977 par un contrat de formation technique de l'armement au sein de la direction des constructions et armes navales du ministère de la Défense, devenue la société Naval

Aux termes de la circulaire du 26 août 2020 du ministère de l'intérieur relative aux congés bonifiés et dont se prévaut l'administration : " () ce droit d'option s'applique pour un dernier congé uniquement

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget ».

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025 le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.