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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201009_20240216
16 février 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge les contributions spéciales
6ème chambre
DTA_2007387_20221227
27 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions litigieuses : En ce qui concerne la contribution spéciale : 8.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404469_20240816
16 août 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -Mme A est entrée sur le territoire métropolitain dépourvue de l'autorisation spéciale prévue pour les étrangers titulaires d'une carte
2ème Chambre
DTA_2300512_20231229
29 décembre 2023
été antérieurement délivré à Mayotte était expiré en sorte que le préfet ne pouvait pas lui opposer la circonstance qu'elle était entrée sur le territoire métropolitain dépourvue de l'autorisation spéciale
5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
titre principal, l’annulation de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
ORTA_2508422_20251202
2 décembre 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de classement sans suite opposée par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud à sa demande d’autorisation pour un spectacle
DTA_2203347_20250930
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B..., attachée territoriale au service animation, tourisme et spectacles au sein de la commune de Valbonne, demande au tribunal
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405222_20240312
12 mars 2024
A se borne à soutenir qu'il a besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession d'intermittent du spectacle sans toutefois l'établir par les documents qu'il produit.
ORTA_2304165_20231102
2 novembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le maire de la commune La Cavalerie a autorisé l'établissement " ça bar en live " à organiser des soirées festives pendant la fête locale et des spectacles
ORTA_2307159_20240416
16 avril 2024
pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400713_20250417
17 avril 2025
peut plus se faire entre l'occupation de la salle pour le développement culturel et l'accueil d'autres manifestations publiques ; - le SGBI n'est présent que pour gérer salle, mais n'achète pas de spectacles
ORTA_2321256_20230919
19 septembre 2023
L'établissement de spectacles cinématographiques pour la création duquel l'aide refusée a été demandée étant situé à Laval, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108002_20221201
1 décembre 2022
laquelle la commune de Montereau-Fault-Yonne a refusé au Grand Cirque Romme de s'installer sur le domaine public dont la commune est affectataire du 8 au 20 septembre 2021 aux fins d'y présenter son spectacle
5ème chambre
DTA_2302022_20250226
26 février 2025
Sur la contestation de la mise en demeure de payer la contribution spéciale majorée : 3.
2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
Le 3 juillet 2023, la commune a émis un titre exécutoire concernant la taxe spéciale des chemins ruraux pour 2023.
4ème Chambre
DTA_2307032_20251117
17 novembre 2025
1ère chambre
DTA_2202372_20240325
25 mars 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222324_20250218
18 février 2025
DTA_2315414_20260312
12 mars 2026
. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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