somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Biron et de la SCI Jacques.

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les titres de perception ADCE 21 2600003906, ADCE 21 2600003939 et ADCE 21 2600003941 pour des montants respectifs de 41 882,93 euros, de 68

B... un indu de 3 854,04 euros correspondant à la différence entre les 12 804, 68 euros perçus par l’intéressé au titre de l’indemnité de changement de résidence et les 8 950, 64 euros auxquels il avait

D E C I D E : Article 1er : La requête de M et Mme F est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Une pièce présentée par Droit au Logement 68 a été enregistrée le 8 septembre 2023. En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1, cette pièce n'a pas été communiquée.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du décret n° 86-68 du 26 janvier 1986 et de

L. 514-4, L. 513-26, L. 513-20 et L. 513-21 du code général de la fonction publique, ainsi que l'article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux conditions de détachement, de disponibilité

de son article 15 qui mentionne les dérogations à ce cahier, sans citer l'article 14.1.2. 8.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Elle soutient que c'est en méconnaissance de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et de l'article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la communauté d'agglomération Nevers agglomération

En application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, M.

Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre

R. 57-7-64 du code de procédure pénale et, d'autre part, en ce que l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires n'a pas été sollicité ni émis, en méconnaissance de l'article R. 57-7-68

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Or, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Article 2 : L'Etat versera à Me Gheron la somme de 275 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991