porte une atteinte disproportionnée à son droit de circulation.

G, de sorte qu'aucune circulation publique n'est possible sur la parcelle.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation : 7.

représenté par Me Abreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé sa remise aux autorités portugaises et une interdiction de circulation

d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il sera renvoyé et l'a interdit de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'abroger l'arrêté du 20 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de circulation

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 29 septembre 2023 du maire de la commune de Chamaloc interdisant sur la voie communale n°1 chemin des Garandons la circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler

quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation et de défaut de base légale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français : 12.

arrêté du 28 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 9.

3 du code des transports est acceptée, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au préfet de police de lui communiquer le titre de circulation

3 du code des transports est acceptée, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner au préfet de police de lui communiquer le titre de circulation

Sur la décision pourtant interdiction de circulation sur le territoire français : 15.

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation.