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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
Par ordonnance n°2200533 du 1er mars 2022, le juge du référé contractuel a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103076_20231229
29 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 9.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500503_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
Il en résulte que les clauses de ce protocole ne font pas grief aux syndicats requérants.
8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable en l'ensemble de ses conclusions ; - la responsabilité contractuelle pour faute de l'État est engagée à raison de l'inertie du pouvoir adjudicateur et
4ème chambre
DTA_2000010_20221117
17 novembre 2022
, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.
DTA_2400552_20260429
29 avril 2026
2°) d’enjoindre au SIVU de l’EIMD Erik Satie de Pont de l’Arche de recalculer son traitement indiciaire sur les indices légaux d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402252_20240419
19 avril 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Clermont-l'Hérault (34079) d'exécuter ses obligations contractuelles
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500313_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
6ème chambre
DTA_2001580_20230411
11 avril 2023
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du
2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Marsan, l'a par la suite recrutée à compter du 1er avril 2010 en tant qu'agent social de 2ème classe par une succession de contrats à durée déterminée
2ème chambre
DTA_2201131_20250207
7 février 2025
Par un deuxième arrêté du 8 mars 2022, elle a été classée, à compter du 1er avril 2021, au 3ème échelon de son grade (IB 356), avec une ancienneté conservée au 29 novembre 2020. 2.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300455_20250303
3 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403245_20250505
5 mai 2025
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402122_20260415
15 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201054_20220902
2 septembre 2022
ORTA_2601393_20260506
6 mai 2026
1ère chambre
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
N'étant pas en mesure de pouvoir procéder aux terrassements dans les délais contractuels et selon ce procédé technique classique, les sociétés requérantes ont proposé une modification du principe constructif
3ème Chambre
DTA_2303002_20250917
17 septembre 2025
de la classer au neuvième échelon de son grade.
4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
d’octobre 2021 et mai 2023, pour un montant total toutes taxes comprises (TTC) de 282 327,59 euros ; 4°) d’enjoindre au département de la Haute-Garonne de reprendre sans délai les relations contractuelles
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