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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600210_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301866_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304426_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B conteste un permis de construire délivré par le maire de la commune de Rouen à M. C sur un terrain situé rue de Rimare 76 000 Rouen. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402563_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403181_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307898_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100688_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203062_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Quincampoix a accordé un permis de construire à la SAS Hivory. Considérant ce qui suit : Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200942_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201654_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201678_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Et aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110608_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le maire de Laval a rejeté son recours gracieux formé contre le permis de construire n° PC5313020K1155 délivré le 20 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510510_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510658_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510659_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510662_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510663_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511080_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511775_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

Source officielle

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