Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour - à titre subsidiaire, sur la légalité externe : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.

de son nom, et sans qu'un motif valable de sécurité ne soit invoqué pour justifier de son anonymat, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, de la circulaire

Sur la légalité externe de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M.

en Italie et son état de santé ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, les autorités italiennes ayant demandé la suspension temporaire des transferts par une circulaire

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux instructions et circulaires comportant des dispositions à caractère réglementaire. 6.

B dans une langue qu'il ne comprend pas, est sans incidence sur leur légalité. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 5.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la mesure en litige : 5.

d'une erreur manifeste d'appréciation : il ne s'est pas introduit dans le lieu en cause à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, telles que ces notions sont précisées par la circulaire

est désormais exposée à une cessation de paiements ; elle porte une atteinte grave et irrémédiable à sa réputation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

handicapé, qu'elle va devenir une charge pour son frère, ce qui aura des répercussions sur sa vie personnelle et familiale ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité

le 29 novembre 2022 en application de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique ; - cette décision n'est pas illégale et elle est devenue définitive ; - il a effectué le préavis légal

est immédiatement applicable et qu’elle dissuade les agentes concernées de demander à bénéficier du dispositif qui se veut être une mesure de protection ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

C demande au Tribunal d'apprécier la légalité des dispositions de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier des droits associés à un séjour régulier ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 6.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". ". 3.

Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 26 octobre 2023 : 4.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.