, soit avant que, par son courrier du 20 mai 2019, le préfet de la Moselle sollicite une nouvelle fois de M.

Par une décision du 21 mars 2025, dont M. A demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2022, le 20 mars 2024 et le 30 avril 2024, la société anonyme (SA) Enedis, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Le 15 mai 2023, Mme D H a réitéré sa demande. Par une décision du 7 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer les documents demandés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires complémentaires, enregistrés les 29 décembre 2020, 25 janvier 2022, 31 janvier 2023, 20 juin 2023, 13 mai 2024 et 9 septembre 2024, Mme D I

, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus AG, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, Daimler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme G M C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Un titre de perception de ce montant a été émis le 20 février 2023. Par décision du 3 mai 2023, la réclamation préalable de Mme A a été rejetée.

-20-40 n° 1 à 20 du 20 août 2017.

Si le préfet de la Loire-Atlantique a rappelé à M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Au cours de l'audience publique tenue le 25 mai 2023 en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Par un courriel du 12 mai 2023, dont la préfecture de la Loire-Atlantique a accusé réception le jour-même, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2020, 3 septembre 2021, 8 août 2022, 20 décembre 2022, 6 mars 2023, 29 mars 2023 et 5 avril 2023,

B, ressortissant algérien né le 20 août 1997, a fait l'objet le 23 mars 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (…) ». 2.