Vu les autres pièces du dossier.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Elle soutient que le contrôle sur pièces de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012 constitue une extension de la procédure de vérification de comptabilité mise en

des propositions reçues des soumissionnaires» ; or une offre réellement éliminée pour irrégularité n’a pas vocation à être présentée comme désavantagée au stade de la comparaison des offres ; une telle

Vu les autres pièces du dossier.

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- l'absence d'éléments de faits permettant d'indiquer concrètement comment l'administration a procédé à la comparaison du projet éducatif proposé, l'absence de toute information concernant d'éventuellement

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Il soutient que : - la surface devant lui être cédée est inférieure à celle proposée par le commissaire enquêteur qui est elle-même moindre par comparaison avec celle attribuée aux voisins et à ce qui

Vu les autres pièces du dossier.

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