de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de prendre en charge sa demande d'asile dès la notification du jugement

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section,

; 17. de tenir un registre actualisé des personnes particulièrement exposées aux risques liés à la chaleur et de mettre en œuvre un suivi individualisé avec les personnels de santé ; 18. d'installer

Il soutient : - que l'entretien a été irrégulier ; - que sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - que sa vie privée et familiale est établie en France ; - que le préfet de police a commis

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Nord du 14 mars 2024 est intervenu à l'issue

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté du préfet du Nord du 12 mars 2024 est intervenu à l'issue

Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.

Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Yonne aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 313-11 6° devenues celles des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ".

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

prenne l'arrêté attaqué.

que son auteur s'est cru en compétence liée ; - elle est entachée d'une violation de la loi dès lors qu'il n'a pas été procédé à un nouvel examen de sa situation personnelle qui aurait permis de prendre

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.