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Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

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En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 13 décembre 2022, que Mme B a été contactée par le bureau Véritas Exploitation, prestataire de l'ANAH, en vue d'une prise

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, applicable à la date de la décision attaquée : " : () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur (), le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi.

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". 3.

appréciation dès lors d’une part, que le motif retenu pour considérer qu’elle avait manqué à ses obligations administratives est inopérant, d’autre part, qu’elle a régularisé sa situation auprès des services

représentée par Me Lorit, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché " Covoiturage spontané : fourniture, exploitation, maintenance et développement de l'usage du service