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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201723_20260331
31 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2116024_20220722
22 juillet 2022
ORTA_2200202_20260331
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601943_20260420
20 avril 2026
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
5ème Chambre
DTA_2202489_20250520
20 mai 2025
16 novembre 2016, 115 593 euros pour la vente du lot 6 en date du 19 novembre 2016, 280 199 euros pour la vente du lot 7 en date du 19 novembre 2016, 45 313 euros pour la vente du lot 1 en date du 30 novembre
11ème Chambre (JU)
DTA_2503235_20250318
18 mars 2025
Il ressort des termes de la décision litigieuse, qui vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énumère les différents critères prévus à l'article L.612
8ème Chambre
DTA_2310463_20250211
11 février 2025
détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente
DTA_2310470_20250211
DTA_2310471_20250211
DTA_2310494_20250211
DTA_2304373_20230706
6 juillet 2023
prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés
5ème chambre
DTA_2201455_20250617
17 juin 2025
contrat d'achat d'électricité aux tarifs alors prévus par l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
1ère chambre
DTA_1910574_20221021
21 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de son compte rendu d'entretien d'évaluation de 2017 que le salarié avait acquis des compétences pour occuper les fonctions d'encadrement, et disposait
2e Section - 2e Chambre
DTA_2125468_20240122
22 janvier 2024
assimilable à un système informatisé ; - la méthode de reconstitution de recettes est radicalement viciée ; le recours à la " méthode des vins " n'est pas pertinent en l'espèce, dès lors que les ventes
Chambre DALO
DTA_2106318_20221109
9 novembre 2022
caisse régionale d'assurance maladie ; - il rencontre des difficultés financières qui l'obligent à s'endetter auprès de son entourage pour pouvoir rembourser son crédit immobilier ; - il a mis en vente
3ème Chambre
DTA_2002055_20230504
4 mai 2023
, leur vente ou leur achat () ".
10ème chambre
DTA_2316293_20241125
25 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, étant donné qu'il a produit l'ensemble des pièces relatives à son emploi et à son employeur et qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations énumérées
DTA_2308342_20250211
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403740_20250206
6 février 2025
débordements du réseau public d'assainissement sur sa propriété à la communauté de communes entre Saône et Grosne et que cette dernière est intervenue en remplaçant les canalisations défectueuses avant la vente
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