jugée qui s'attache au jugement rendu 12 février 2020 ; - les moyens déjà examinés par le tribunal dans l'instance n° 1805539 sont inopérants du fait de l'autorité de chose jugée attachée au jugement

B soutient que l'administration a méconnu la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 17 octobre 2019 en ne l'invitant pas à présenter une demande de reclassement, la métropole Toulouse métropole

D soutient que la décision attaquée serait entachée d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision de nature à permettre au juge d'en apprécier le

Sur les conclusions indemnitaires : L’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l’ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages

2020, qui n'a finalement pas retenu la responsabilité du centre hospitalier de Béziers, son assuré, constitue un élément nouveau qui a privé la transaction de fondement juridique et a l'autorité de la chose

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 6.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 6.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 6.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 5.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 4.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet du Tarn demande au tribunal de réviser le jugement n° 2407658 rendu le 24 avril 2025 par le tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, le préfet du Tarn demande au tribunal de réviser le jugement n° 2403321 rendu le 17 juin 2025 par le tribunal administratif

Cette voie particulière de recours peut être étendue, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, aux décisions passées en force de chose

verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard avec lequel La Poste a mis en œuvre son droit à la protection fonctionnelle, et exécuté les jugements

objet, est fondée sur la même cause et soulève les mêmes moyens que sa requête n°2007164, et qu'aucune nouvelle décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'est intervenue, l'autorité de la chose

Le jugement du 3 mai 2022 s'est déjà prononcé sur le moyen tiré de l'existence d'une situation de précarité de l'allocataire.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a méconnu l’autorité de chose

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2207394 du 22 janvier 2025, devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours de M.

Il soutient que : - par la délibération en litige, le conseil municipal de Labaroche a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020, qui