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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 1 JU
DTA_2502374_20260430
30 avril 2026
la mesure d’instruction du 2 avril 2026, n’a pas produit le dossier de la requérante.
Juge unique 8
DTA_2103759_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juin 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la
2ème chambre
DTA_2201339_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2108208_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - le 28 avril 2017 alors qu'elle se trouvait à pied dans la forêt de Fausses Reposes elle a été percutée par jeune cycliste à l'occasion de l'arrivée d'une course de VTT organisée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403812_20240514
14 mai 2024
4 ème Chambre
DTA_2404986_20260306
6 mars 2026
Juge unique 5
DTA_2403364_20260210
10 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le département de la Savoie a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention stationnement.
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 23 avril 2025 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201715_20230711
11 juillet 2023
Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.
DTA_2100262_20220728
28 juillet 2022
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501738_20250520
20 mai 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'interdire la construction du garage à vélos sur l'assiette de la servitude de tréfonds de Mme C située sur la parcelle n°627 du 14 Rue Pierre Curie à Couchey ; 2°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201967_20220905
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, EHPAD de Vertus, représenté par Me Pierre Cailloce, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532
DTA_2300729_20230405
5 avril 2023
Vu les pièces jointes à la requête. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506256_20250905
5 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a saisi le procureur de la République de Cahors, par une requête du 18 avril 2025, complétée par un mémoire du 28 avril 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402138_20241122
22 novembre 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 15 avril 2024 en présence de M. Palmer, greffier d'audience, M.
11ème chambre, JU
DTA_2407481_20260324
24 mars 2026
Vu : - la décision du 9 avril 2024 prise suite au recours préalable obligatoire de Mme B... ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203936_20230814
14 août 2023
SCI Kaleide, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Roncq en date du 28 mars 2022 et la décision en date du 20 avril
Chambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
D... a fait part au maire de Saint-Pierre-du-Champ, par un courrier du 20 avril 2021, de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section BD n°324 appartenant à la section de commune
1ère chambre
DTA_2401272_20251203
3 décembre 2025
Le 26 avril 2024, le préfet a rejeté sa demande. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cette décision.
1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
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