Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201178_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
mai 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602386_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603284_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607250_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2203104_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
notifié à l'intéressé le 11 juin 2021 à 15h15 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2203383_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403449_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ". ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400358_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le recours présenté par l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202471_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506487_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie le 7 octobre 2024, a rejeté son recours contre le refus de visa de retour opposé par la décision consulaire précitée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301205_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217531_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306177_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 4°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2504580_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours, ne privent pas le demandeur d’asile de la possibilité d’exercer un recours contre la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203269_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - la préfète de la Gironde, en l'interdisant de retour
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2600974_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
juillet 2025 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a pris une mesure d’interdiction de retour
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2303549_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403799_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette décision a été confirmée à la suite du recours préalable obligatoire, par une décision du 11 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officiellePage 63 sur 20006