Par un arrêté n° 2020/78 du 15 mars 2021, le maire l'a maintenu en congé pour invalidité temporaire au service pour la période courant du 21 octobre au 13 décembre 2020.

maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité

A..., qui exerce ses fonctions d’infirmière au sein du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM), a, par une décision de son directeur du 19 juillet 2021, été placée en congé pour invalidité temporaire

octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ondres de reconnaître le caractère imputable au service de sa maladie avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 25% et de la placer en congé pour invalidité

Toutefois, le centre hospitalier Jacques Cœur ne justifie pas que l'intéressée était, à cette date, guérie des lésions aggravées par l'accident de service du 15 février 2018.

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

ce que ses arrêts maladie sont en lien avec le service, de sorte qu'elle a droit à des congés imputables au service jusqu'à sa reprise de fonctions effectives ou son placement à la retraite pour invalidité

saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire d’Epinal a requalifié son congé pour invalidité

saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire d’Epinal a requalifié son congé pour invalidité

où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne peut être retenu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux

Il résulte de ces dispositions qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions

le Dr B, son médecin traitant, établit un lien exclusif entre sa pathologie et son contexte professionnel et que le Dr C, psychiatre, atteste que sa pathologie est susceptible d'entrainer un taux d'invalidité

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du traitement de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle et de versement d'une rente d'invalidité

Par une décision du 18 juin 2019, le directeur du centre hospitalier Bélair a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,