A..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre d’une plus-value immobilière et des prélèvements

Au regard de ces éléments, l'utilisation des paillettes et blocs plastiques était certaine et ne nécessitait pas de traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 8.

Ils supportent également une contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires mentionnées au 3° du I du présent article dont le taux est fixé par décret. » Il résulte de la combinaison

cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des pénalités correspondant aux cotisations supplémentaires

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015, par une proposition de rectification du 25 juillet 2017.

A B, représenté par la SELAS Abocap Conseil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

11 mois supplémentaires, de l’outillage « locatif » et de l’outillage personnel durant 11 mois supplémentaires, qu’elle a dû supporter des charges d’assurance sur le matériel au titre de 19 mois supplémentaires

B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de Vitry Champagne et Der à lui verser la somme de 32 586,88 euros TTC avec les intérêts au taux légal en paiement des travaux supplémentaires

A... doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021, à raison d’un bien situé au 1

Dans ces conditions, et alors que la mesure était déjà exécutée au tiers de sa durée lorsqu'il a saisi le juge du référé, M.

Les impositions supplémentaires, établies dans les conditions ainsi rappelées, ont été mises en recouvrement le 15 octobre 2019.

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que cette proposition de rectification n'aurait pas été suffisamment motivée.

S'agissant des prestations supplémentaires : 8.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

demandé, cette charge l'ayant conduit à commettre une erreur administrative qui ne lui est donc pas en totalité imputable ; - le service a été désorganisé par le départ en congé maternité de sa collègue

président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Nord a refusé de limiter son temps de travail à 2 068 heures annuelles et de lui rémunérer les heures supplémentaires

A... a contesté ces impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu. Sa réclamation a été rejetée le 18 octobre 2022. Par la présente requête, M.

S'agissant du poste " travaux supplémentaires " : Quant aux travaux supplémentaires acceptés : 25.