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3 562 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2501010_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 5 du

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409357_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par ailleurs, les membres du conseil communautaire de la CASUD ont eu accès, par voie de consultation au siège de la CASUD à partir du 28 avril 2023, à l'ensemble des dossiers, projets de contrats ou de

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601900_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522640_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier Visabio a fait apparaître que, au moment du dépôt

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302513_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302725_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de l'arrêté contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401420_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2208485_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Si la société Absoluce invoque l'absence d'échanges portant sur la déductibilité des frais de déplacement de son président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501595_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

par un moyen de communication audiovisuelle à l'audience où son conseil peut le représenter.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011678_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403430_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502484_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505525_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405333_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2410735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - il appartient à la préfète du Rhône de lui communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été édicté ainsi que la délégation de signature consentie à sa signataire

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TA

6ème Chambre

DTA_2200787_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - la décision contestée du 12 août 2021 est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne contient

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TA

8ème chambre

DTA_2101431_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Ce rapport constate le manque de suivi de l'absentéisme et de la ponctualité des élèves, l'absence de synthèse concernant l'absentéisme des élèves lors des conseils de classe et des commissions éducatives

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103312_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte également de l'instruction que les nombreux échanges entre M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300297_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils résultent d’un échange entre l’évaluateur et l’évalué ; - réalisables : en termes de délais, de calendrier de mise en œuvre et de modalités d’évaluation, des moyens mis à disposition et du contexte

Source officielle

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