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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2501010_20250319
19 mars 2025
A soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ; - il a été pris en violation de l'article 5 du
10ème Chambre
DTA_2409357_20250528
28 mai 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Par ailleurs, les membres du conseil communautaire de la CASUD ont eu accès, par voie de consultation au siège de la CASUD à partir du 28 avril 2023, à l'ensemble des dossiers, projets de contrats ou de
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601900_20260511
11 mai 2026
une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522640_20260114
14 janvier 2026
L’arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et indique que la consultation du fichier Visabio a fait apparaître que, au moment du dépôt
9ème Chambre
DTA_2302513_20230614
14 juin 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2ème Chambre
DTA_2302725_20240417
17 avril 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de l'arrêté contesté.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2208485_20240624
24 juin 2024
Si la société Absoluce invoque l'absence d'échanges portant sur la déductibilité des frais de déplacement de son président, M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501595_20250619
19 juin 2025
par un moyen de communication audiovisuelle à l'audience où son conseil peut le représenter.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011678_20230718
18 juillet 2023
. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
DTA_2403430_20251209
9 décembre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
4ème chambre
DTA_2502484_20251020
20 octobre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2505525_20260108
8 janvier 2026
Eloignement 72 heures
DTA_2405333_20240909
9 septembre 2024
une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules
ELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
Elle soutient que : - il appartient à la préfète du Rhône de lui communiquer les pièces sur la base desquelles l'arrêté contesté a été édicté ainsi que la délégation de signature consentie à sa signataire
6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - la décision contestée du 12 août 2021 est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne contient
8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
Ce rapport constate le manque de suivi de l'absentéisme et de la ponctualité des élèves, l'absence de synthèse concernant l'absentéisme des élèves lors des conseils de classe et des commissions éducatives
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103312_20230412
12 avril 2023
Il résulte également de l'instruction que les nombreux échanges entre M.
4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
Ils résultent d’un échange entre l’évaluateur et l’évalué ; - réalisables : en termes de délais, de calendrier de mise en œuvre et de modalités d’évaluation, des moyens mis à disposition et du contexte
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