Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la

vidéosurveillance le concernant, ainsi qu'à sa demande de rectification de données le concernant ; 2°) d'annuler toute décision prise par l'administration à son égard sur la base du traitement illicite

Tours, en application d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une peine d’emprisonnement de trois mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d’usage illicite

familiales du Val-de-Marne a commis une quintuple faute par violation de l’article R. 824-4 du code de la construction et de l’habitation, méconnaissance du principe du contradictoire, divulgation illicite

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SGA-0360 du 24 avril 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

situation irrégulière n'est pas caractérisé ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 8241-1et L. 8241-2 du code du travail relatifs au prêt illicite

faits de trafic de stupéfiants et de dix-sept ans d'emprisonnement en 2020 notamment pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et de trafic illicite

Le 20 juin 2023, il a également été condamné, par le tribunal correctionnel de Lyon, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, commis le 29 octobre 2022 à une peine de 300 euros.

le 16 octobre 2013 à trois ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Paris pour détention non autorisée de stupéfiants, (récidive) offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), usage illicite

Cette installation illicite s'accompagne en outre d'une insalubrité manifeste et de conditions d'hygiène extrêmement précaires, en raison notamment de l'absence de système d'évacuation des eaux usées et

Cette installation illicite s'accompagne en outre d'une insalubrité manifeste et de conditions d'hygiène extrêmement précaires, en raison notamment de l'absence de système d'évacuation des eaux usées et

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D'autre part, aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement

Chacune des parties à un contrat administratif annulé ou écarté par le juge en raison de son irrégularité ou de son illicéité peut, dans le cas où celle-ci résulte d'une faute imputable à l'autre partie