Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

d'un intérêt fondamental de la société.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

B par les services de police en date du 30 octobre 2023, suite à son interpellation pour vol, que l'intéressé a été entendu sur sa situation administrative et familiale et a été mis en mesure de présenter

Pour édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de Mme A..., le préfet de la Marne s’est fondé, après avoir rappelé les condamnations de l’intéressée et les motifs de son interpellation

Il convient dès lors de rechercher l'Etat avec lequel leurs liens personnels et économiques, définissant le centre de leurs intérêts vitaux au sens du a du 2 de la convention, étaient les plus étroits.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; -

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord en matière de séjour et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

L'intéressé a été interpellé par les services de police et a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 12 janvier 2010, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé ou de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.