S'il apparaît, alors, que le capital dont l'intéressé disposait n'a pas été totalement épuisé, la décision par laquelle le ministre a déclaré la perte de validité du permis est illégale.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

un rappel de 21 921,84 euros, couvrant la période du 1er août 2013 au 1er décembre 2024 et l’ajustement de la pension mensuelle de 1 565,88 euros à 1 727,07 euros, et de lui verser une indemnité d’invalidité

Les droits à une pension d'invalidité de catégorie 1 lui ont été ouverts à compter du 1er septembre 2019, et à une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er février 2021. 24.

enregistrés les 22 décembre 2021 et 4 août 2022, Mme C A, représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser la somme totale

D, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 27 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de programmer la réunion immédiate de la commission de réforme et de prendre une décision soit la déclarant apte au travail, soit la plaçant en invalidité

Il soutient que : - la décision du 26 octobre 2020 ne faisant que confirmer celle du 2 octobre 2019 devenue définitive en l'absence de contestation, la requête est tardive et par suite irrecevable ;

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

pour laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a retenu un taux d'invalidité de 70% ; - la mesure d'expertise sollicité est utile car le seul octroi de

Lors de sa séance du 22 septembre 2022, le conseil médical a émis un avis favorable au maintien de Mme E... en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à son inaptitude définitive à tous

Mme F..., qui a bénéficié d’un arrêt de travail en raison de son état de santé, a été placée à titre provisoire en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

partielle permanente de la rechute de son accident de service du 18 avril 2017, l'a déclarée inapte de manière totale et définitive aux fonctions d'adjoint d'animation à compter du 8 janvier 2019, a décidé

Aux termes de l'article 17 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 "Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il

B..., d’autre part, la décision du 1er juillet 2025 de la CNRACL portant décompte définitif de pension, en tant qu’elle fixe un taux de 24% à la rente viagère d'invalidité assortissant sa pension d'invalidité

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2018, retiré définitivement

A en CLD au motif de l'inaptitude absolue et définitive de l'intéressé à toutes fonctions de la fonction publique de l'État.

D a été reconnu invalide à plus de 66 % par le conseil médical d'invalidité belge depuis au moins le 25 février 2016 et bénéficie, à ce titre depuis cette date, d'une indemnité versée par l'Union nationale

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux