Le préfet indique que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours.

Par le second arrêté attaqué, du même jour, il a décidé de l’assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Toutefois, l'article 6 de l'engagement de Mme A prévoyait que " dans la mesure où l'agent bénéficiera d'une indemnité [elle] n'aura droit à aucun jour de congés payés ".

et a fixé le pays de destination.

Il a fait l'objet le 10 mai 2025 d'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dont il demande l'annulation par la présente requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 11 août 2025 à 11h00. Le rapport de Mme Neumaier a été entendu au cours de l'audience publique.

Par un second arrêté du même jour, cette même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par arrêté du 19 septembre 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

pays de renvoi.

duquel il pourra être éloigné d'office, ainsi que l'arrêté du même jour du préfet de Maine-et-Loire par lequel il a été assigné à résidence pour une durée maximale de 45 jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et fixant le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

membres du PMA n’ont pas à payer pour la commune de Montbéliard.

le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des