Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 16 septembre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non lieu à statuer partiel et au rejet de la requête.

Sur la légalité de la délibération contestée : En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

pour se prononcer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des saisies administratives à tiers détenteur, qui met en cause la régularité en la forme d'un acte de poursuite ; - le non-lieu

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : En premier lieu, pour rejeter partiellement la réclamation formée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

En premier lieu, pour mettre partiellement fin aux conditions matérielles d'accueil dont M.

parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu

Atlantique Investissement », la somme de 7.714 € au titre de la taxe foncière 2021, à raison de la totalité des lots de l’immeuble ; puis que par un avis n°22 06 4376372 34, l’administration mettait pareillement

Il y a dès lors lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle opposée en défense concernant ces conclusions. 8.

B D et Mme E A C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentant légaux de G et de F D, demandent au tribunal : 1°) de constater, s'agissant de Mme A C et de F D, un non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel s'agissant des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution du crédit

l'emprise de l'expropriation à effectuer n'est possible, la réalisation d'une piste cyclable et d'aménagements pour les piétons constituant des obligations législatives et réglementaires ; en deuxième lieu

l'emprise de l'expropriation à effectuer n'est possible, la réalisation d'une piste cyclable et d'aménagements pour les piétons constituant des obligations législatives et réglementaires ; en deuxième lieu

l'emprise de l'expropriation à effectuer n'est possible, la réalisation d'une piste cyclable et d'aménagements pour les piétons constituant des obligations législatives et réglementaires ; en deuxième lieu

Les parties ont été informées, le 26 février 2025, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer partiel, à concurrence du montant dégrevé le

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer partiel concernant les points retirés en raison des infractions commises les 31 août

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête et, à titre principal, à l'irrecevabilité du surplus