Le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français le 20 mai 2020.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Par un arrêté du 3 mai 2019, le préfet de Saône-et-Loire a alors refusé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

mars 2023.

Mme B, née en le 20 juin 1955, fonctionnaire territoriale, adjointe technique à la mairie de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), affectée en qualité d'agent d'entretien au sein des écoles primaires, a été

de Marseille confirmant la décision du 20 mai 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison centrale d'Arles a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement pour possession d'objets

Elle a sollicité le réexamen de cette demande, lequel lui a été refusé comme irrecevable par une décision du directeur général de l’OFPRA du 7 mars 2022, confirmée par une décision de la CNDA du 17 mai

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; - le code de justice administrative.

et de cure publics ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements énumérés par l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

En outre, en se référant notamment aux échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950, les auteurs du décret du 27 novembre 1996 ont entendu réserver le versement de la deuxième fraction

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er novembre 2023, 20 mars 2025 et 11 mai 2025, l’Association les musulmans de Chennevières, représentée par son président

D était mineur et a ordonné sa prise en charge G les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 mai 2020.

1954 ; - elle méconnaît l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Par une décision du 19 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande présentée par l'intéressé le 20 septembre 2022 tendant au renouvellement de cette carte de résident.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. E...

Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023.