publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Mme Termeau soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une première erreur de droit dès lors que les primes et indemnités qui lui avaient

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

C, qui avait été réintégré dans ses fonctions, à titre provisoire, a été exclu de ses fonctions du 13 juin 2019 au 25 novembre 2019 suite à l'intervention du jugement au fond dont M. C a fait appel.

stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu ".

B a fait l'objet d'une réfaction du montant de sa prime annuelle pour l'année 2019, en application de cette délibération, à raison de son absence résultant de son exclusion temporaire de fonctions de trois

non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I,

non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I,

L'âge auquel cette dernière aurait pris sa retraite est, en principe, celui auquel elle aurait pu prétendre à une pension à taux plein, à moins que l'instruction ne fasse ressortir qu'elle l'aurait prise

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

En ce qui concerne la prime Covid : 5.

A, bénéficiaire de la prime d'activité en qualité de personne isolée, a demandé à ce que ses deux enfants soient pris en compte pour la détermination de son droit à la prime d'activité, le 29 mars 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

et le dimanche et les jours fériés, dont il a été privé durant son arrêt de travail.

Elle soutient que, lors de sa réunion du 1er juillet 2025, le conseil du département de sociologie aurait pris la décision de lui retirer ces fonctions de responsable pédagogique.

A, attaché principal territorial, qui occupait l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune de Peypin, a fait l'objet, le 20 février 2023, d'un arrêté de suspension de ses fonctions

de transition énergétique ; - l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

obstacle, le maintien de la suspension de fonction de l'agent devant, en ce cas, procéder d'une nouvelle décision de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. 6.