Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 8 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " E A " et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " F A " et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " B ", a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

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Il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2023, les services de la préfecture ont remis à M.

Par une décision du 31 mai 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation personnelle au logement d'un montant de 1 855,23

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Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

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