A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités Bulgares. 2.

Sur les conclusions en annulation des arrêtés de transfert : 5.

Sur la constatation d'une emprise irrégulière : 4.

D E C I D E : Article 1er : La requête de société Dosso Transport Express est rejetée.

Les autorités croates ont donné leur accord le 25 août 2023 au transfert de l'intéressé conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013.

Les autorités croates ont donné leur accord le 18 août 2023 au transfert de l'intéressé conformément aux dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013.

par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

H F, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en tant que celles-ci

B, ressortissant camerounais né le 10 mars 2002 à Douala (Cameroun), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 septembre 2022, selon ses déclarations.

du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF B1 (Gares et Connexions) ; - le code de justice administrative.

en l'absence de consultation du conseil portuaire en méconnaissance des dispositions des articles R. 5314-17 et R. 5214-22 du code des transports, contrevient au cahier des charges de la concession et

compensation versées à la commune de Béziers lui permettent de conserver des ressources qui n'étaient pas juridiquement fondées avant le transfert de compétence et qui, une fois le transfert réalisé,

Mme D, ressortissante guinéenne née le 5 avril 1998, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 7 novembre 2022.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes. La requérante demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A.

A D, ressortissant marocain né le 17 janvier 2021, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2023.

E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, les décisions de transfert.

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies d’une demande de prise en charge de sa demande