cette société demeurent sans incidences ; considérer que la société Décor alliance doit assumer la charge des conséquences de la rupture du contrat de travail de Mme A... aurait été analysé comme un acte

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage (…) ainsi qu'à leur

sommes de : - 8 400 000 euros en remboursement du coût d'achat des grues impropres à leur destination dès leur mise en place, - 1 919 300 euros à raison des pertes d'exploitation consécutives à l'immobilisation

compatible avec l'interdiction prononcée par le juge d'instruction par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 17 février 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision à venir

D'une part, Mme B justifie de sa qualité à agir à la date de dépôt de sa requête par la production d'un acte notarié du 24 juillet 2017, de taxes d'habitation 2019-2021 et de factures d'électricité 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la société civile de constuction vente (SCCV) Les Villas de Jouvence, représentée par Me

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

suffisamment démontrés et justifiés ; les sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets " annexée au budget principal 2019 ne viennent pas augmenter

En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2023 publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs, le préfet de l'Aveyron a donné délégation de signature à Mme Véronique Ortet, secrétaire

l'article UB.13 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que la surface libre avant la réalisation du projet est de 791,08 m², ce qui oblige à traiter une surface minimale de 395,54 m² en espaces verts

de vente de cette parcelle à la SCI Alco signé le 27 mai 2020. 5.

D’une part, l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 441231 du 28 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société civile de construction vente (SCCV) La

En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 92 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B, attachée d'administration

B, gérant de la société Projicom, sans pour autant appliquer les sanctions financières correspondantes ; - l'avis de mise en recouvrement est entaché d'irrégularité à défaut de sa signature et doit être

, à partir d'une fenêtre située au premier étage de sa maison d'habitation, sur le projet litigieux qui porte sur la réalisation d'une aire de stationnement en lieu et place d'un jardin et d'espaces verts

disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée du 9 septembre 2021 au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme car ils sont tous propriétaires de biens immobiliers

De plus, il n'est pas soutenu qu'un acte de cession de clientèle ait été établi au profit de la société JLJ aucune clientèle ne figurant à son actif.

Ville de Paris du 29 avril suivant, la maire de Paris a donné délégation à Mme E F, cheffe de la circonscription Centre-Est dont fait partie le 3ème arrondissement, à l'effet de signer les arrêtés, actes