Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 septembre 2025 tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Troalen, avocat de permanence

français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

du préfet de l'Essonne lors des manifestations des différentes sections du Paris Saint-Germain sur l'ensemble du territoire national ou sur le territoire d'un État étranger ; 3°) de mettre a` la charge

de la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où le requérant ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) ; 3°) de mettre à la charge

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Amégée greffière d'audience : - le rapport de M. Crandal ; - les observations de Me D représentant M.

A été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme F, en présence de M.

de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

B A, Mme F C et leur deux enfants) du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), Résidence Ariane St Joseph, logement n°110, sis 14 rue amedée VII à Nice (06300

l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge

qu'il soit prononcé une conciliation avec la Ville de Paris de façon à permettre l'identification des personnes les plus vulnérables au sein de la Maison des Métallos pour qu'elles soient prises en charge

Provence-Alpes-Côte d’Azur, les propriétés nécessaires à l’opération de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Nice Méridia » sur le territoire de la commune de Nice ; 2°) de mettre à la charge

10 janvier 2022, Mme B D, représentée par la Selarl Grange-Martin-Ramdenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Marolles-en-Brie a délivré à la SCI Amelor

C soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies : le parc d'hébergement parisien est saturé et il est nécessaire d'en exclure les personnes ayant fait l'objet d'une fin de prise en charge

l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies : le parc d'hébergement parisien est saturé et il est nécessaire d'en exclure les personnes ayant fait l'objet d'une fin de prise en charge