de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure pénale, ainsi que l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale ; -

séjour des étrangers (aujourd'hui codifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code).

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Portet-sur-Garonne est condamnée à verser à M.

Article 3 : La commune de Petit-Quevilly versera la somme de 1 500 euros à Mme D de l'Etang sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes

modifié qui dispose que " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

Après avoir acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et les prélèvements sociaux pour un montant total de 203 152 euros à raison de la plus-value déclarée le 7 septembre

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Par courrier du 24 juin 2022, Mme A... a été informée que la somme avait été indûment versée pour 2019 et 2020.

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, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.