demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 012 256 25 00005 du maire de Salvagnac-Cajarc (Aveyron) en date du 22 août 2025 leur refusant un permis de construire en vue de la construction d’une bergerie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Dimino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/434, en date

d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture totale et définitive des micro-crèches " Les Zozio's - Les P'tits Loups " et " Les Zozio's - La Bergerie

requête, enregistrée le 8 mars 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé à son beau-frère

L'article UD 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Mont de Berru dispose : " () Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère

communauté de communes a loué par le biais d’un bail commercial en date du 27 mai 2010, régi par le code de commerce, le site de pêche situé à Champagnat au lieu-dit « Malleteix » comprenant étang et berges

de l’engagement de poursuites pénales à son encontre, qu’il a pris sa voiture à titre exceptionnel le jour du contrôle parce qu’il devait emmener sa fille à l’hôpital, tandis qu’il effectue avec son beau-frère

A... soutient qu’il craint d’être victime de violences de la part de son beau-père en cas de retour dans son pays d’origine.

zone de travaux en indiquant dans son rapport que les travaux consisteront notamment à nettoyer le chemin de halage de la rue des quais jusqu'à la zone sinistrée, à reprofiler le terrain le long des berges

1er avril 2010 correspond à des sommes collectées à l'occasion du mariage de son fils et les chèques d'un montant de 1 498 euros et 5 300 euros des 2 septembre 2009 et 2 décembre 2011 émanent de son beau-frère

de la Dordogne, à créer une piste d'accès et à renforcer les berges par enrochements.

Saint-Sulpice et du département de la Savoie ; - le tassement de terrain qui résulte de cet élargissement fragilise sa maison et son garage et impose la réalisation de travaux d'enrochement des berges

C..., ressortissante kosovare née le 5 octobre 1996, est entrée en France le 4 février 2024, aux côtés de sa mère, de ses trois sœurs et de son beau-frère, en vue d’y solliciter le bénéfice du statut de

D..., ressortissante kosovare née le 19 août 2000, est entrée en France le 4 février 2024, aux côtés de sa mère, de ses trois sœurs et de son beau-frère, en vue d’y solliciter le bénéfice du statut de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société Alizé SFL, représentée par Me Bès de Berc, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

En l'espèce, la requérante se prévaut notamment du séjour régulier de ses beaux-parents en France.

C..., beau-frère de M. D..., indique avoir prêté une somme de 45.000 € à ce dernier.

de ses trois beaux-frères.

Le rapport de Mme Le Berre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet