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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502761_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406752_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406936_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407178_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407667_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A et Mme B soutiennent que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407702_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407729_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407736_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407988_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407989_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408014_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408121_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405738_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406332_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406646_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503718_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300906_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301786_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2302139_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 2 : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer sans délai à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305054_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le préfet de la Haute-Garonne soutient que le requérant a bénéficié d’un hébergement à compter du 5 décembre 2023 et, si M.

Source officielle

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