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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502761_20250603
3 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
ORTA_2406752_20250106
6 janvier 2025
Mme A soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2406936_20250106
ORTA_2407178_20250115
15 janvier 2025
Mme B soutient que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait
ORTA_2407667_20250210
10 février 2025
A et Mme B soutiennent que : - la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2407702_20250120
20 janvier 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
ORTA_2407729_20250129
29 janvier 2025
ORTA_2407736_20250129
ORTA_2407988_20250210
ORTA_2407989_20250210
ORTA_2408014_20250210
ORTA_2408121_20250210
ORTA_2405738_20241122
22 novembre 2024
ORTA_2406332_20250122
22 janvier 2025
ORTA_2406646_20250106
DTA_2503718_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2300906_20230224
24 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301786_20230712
12 juillet 2023
Il appartient au préfet de la Haute-Garonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.
DTA_2302139_20230712
Article 2 : Il est de nouveau enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer sans délai à M.
3ème Chambre
DTA_2305054_20260108
8 janvier 2026
Le préfet de la Haute-Garonne soutient que le requérant a bénéficié d’un hébergement à compter du 5 décembre 2023 et, si M.
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