A du logement qu'il occupe situé 26, rue du Four à Guer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars 2022 et 1er juin 2023, l'association Tarbiya, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice

l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la commune de la Ciotat a fixé au 8 juin 2020 la date de consolidation de son état de santé à la suite de son accident de service du 4 juin 2019 et l'a déclarée guérie

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Gueye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 14 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de faits de harcèlement moral

requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient que son père a rejoint les Tigres de la libération de l'Eelam tamoul (LTTE) en tant que combattant durant la guerre

A D, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mars 2023, Mme B F, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M.

présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé (). / La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, dès lors que la légalité d'une décision doit être appréciée à la date de son édiction et qu'à cette date, la guerre en Ukraine dont M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées

Aux termes de l'article 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable : " Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.