D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Isostéo Lyon est rejetée.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Le décret n° 68-756 du 13 août 1968, dans sa version issue du décret du 31 janvier 2001, pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, précise le barème des taux d'invalidité

Enfin, aux termes du décret du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires

Article 3 : L'État versera à Mme A veuve C la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce barème est constitué par l’annexe du décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3ème alinéa) du code des

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, quai de la Rapée à Paris (75012) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - la commune a manqué à son obligation de reclassement.

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite tel qu'il résulte du décret du 31 janvier 2001, portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article

majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 657, 68

13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 2°) de condamner l'APHM à hauteur de 3 657, 68

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

L'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dispose que : « La mise en