Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code, désormais repris à l'article L. 234-1, ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L

l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente, qui peut imposer

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

La société Le Florentin soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

, en ce que le préfet ne démontre pas avoir eu connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ; - elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des

ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " A défaut de domicile de secours, ces dépenses

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

d’utilité publique, dès lors qu’il ne comprend pas les informations prévues par les articles 5 à 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122

d’utilité publique, dès lors qu’il ne comprend pas les informations prévues par les articles 5 à 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122