-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 4, rue Lanne à Saint-Denis (93200), référence cadastrale BI 125, et de déterminer

de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 36, allée du Château d'eau au Raincy (93340), référence cadastrale AD 281, et de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 67, rue du Landy à Saint-Denis (93200), section cadastrale CK parcelle n° 20, et de déterminer

Mme B C, représentée par Me Bach, demande à la juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 4 allée Baratin au Raincy (93340), section cadastrale AB 264, et de déterminer

sérieusement contestable dès lors que victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 30% ; - le montant de la provision est déterminé

Elle soutient que l'expertise sollicitée présente un caractère utile dès lors que sa propriété subit des dégâts en raison de problèmes de projections d'eau de pluie stagnant sur la voie publique et que

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 56 rue de la République à Saint-Denis (93200), parcelle cadastrée Z n°42, et de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 45-49 rue de Vincennes à Montreuil (93100), parcelle cadastrée BM0047, et de déterminer

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 11-11bis rue Catulienne Saint-Denis (93200) et de déterminer

l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé des parties communes situé au 35,avenue de la République à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée Z0139 et de déterminer

la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 37 bis, avenue de la Résistance au Raincy (93340), parcelle cadastrée AK 464, et de déterminer

l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble abritant le marché Malik situé 53 rue Jules Vallès à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), section cadastrale AC 17, et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble situé 14 rue des Ecoles à Aubervilliers (93300), section cadastrale B0057, et de déterminer

construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des immeubles situés 12-14, rue Heurtault et 2 rue du Tournant à Aubervilliers (93300), parcelle cadastrée M0001 et de déterminer

enregistrée le 30 août 2022, Mme D B, représentée par Me Peres, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

A C, représenté par Me Volpato, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer

code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 115 boulevard Félix Faure référence cadastrale S0003 Aubervilliers (93300) et de déterminer

de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 21 place de la Libération et l'immeuble mitoyen au 19 place de la Libération à Livry-Gargan (93190), et de déterminer

de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties de la commune situés au 47 rue Du Moutier à Aubervilliers (93300) dont la référence cadastrale est K 66, et de déterminer