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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327856_20250310
10 mars 2025
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
/Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. " ; 9.
2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
Par suite, elle a permis à M. et Mme B de formuler utilement leurs observations, sans qu'y fasse obstacle, à ce stade, l'éventuel caractère erroné des motifs. 10.
2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère
5ème Chambre
DTA_2004263_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable à l'encontre de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 dès lors que celle-ci présente un caractère
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
URGENCES JU
DTA_2503179_20250721
21 juillet 2025
Titulaire d'une carte de résident valable du 24 mars 2001, à compter de sa majorité, jusqu'au 23 mars 2021, il en a sollicité le renouvellement le 26 juin 2019.
Chambre 2
DTA_2500620_20250523
23 mai 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
DTA_2500771_20250523
9ème chambre
DTA_2306498_20260306
6 mars 2026
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
Le requérant ne peut ainsi utilement soulever les moyens tirés de l'incompétence de l'inspectrice du travail et du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, lesquels constituent des vices
DTA_2103461_20240405
7ème Chambre
DTA_2103693_20230426
26 avril 2023
En l'espèce, si la décision litigieuse mentionne que Mme A ne justifie pas d'un évènement ayant un caractère imprévisible et exceptionnel, elle ne vise ni ne se réfère à aucun texte, que ce soit un article
1ère chambre
DTA_2500068_20250408
8 avril 2025
Ainsi, leur demande du 5 décembre 2024 qui a fait l'objet des décisions de refus du préfet du Doubs en date du 7 janvier 2025, présentent le caractère de nouvelles demandes de réexamen après le rejet par
DTA_2500069_20250408
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Il est irrévocable. / () / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; / () / 2.
3ème Chambre
DTA_2100958_20240617
17 juin 2024
en disponibilité d'office doit être précédée d'une invitation de l'agent à présenter une demande de reclassement, c'est seulement dans l'hypothèse où le comité médical ne s'est pas prononcé sur la capacité
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
par l'annexe 5B ; - la responsabilité contractuelle de la société Vert Marine doit être engagée dès lors qu'elle n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite d'organiser 20 manifestations à caractère
4ème Chambre
DTA_2005443_20230510
10 mai 2023
Le caractère limité de l'urbanisation s'apprécie compte tenu de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions envisagées. 28.
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