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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327856_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

/Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. " ; 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par suite, elle a permis à M. et Mme B de formuler utilement leurs observations, sans qu'y fasse obstacle, à ce stade, l'éventuel caractère erroné des motifs. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004263_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable à l'encontre de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2016 dès lors que celle-ci présente un caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503179_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Titulaire d'une carte de résident valable du 24 mars 2001, à compter de sa majorité, jusqu'au 23 mars 2021, il en a sollicité le renouvellement le 26 juin 2019.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500620_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2500771_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306498_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le requérant ne peut ainsi utilement soulever les moyens tirés de l'incompétence de l'inspectrice du travail et du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, lesquels constituent des vices

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Le requérant ne peut ainsi utilement soulever les moyens tirés de l'incompétence de l'inspectrice du travail et du non-respect du caractère contradictoire de la procédure, lesquels constituent des vices

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103693_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En l'espèce, si la décision litigieuse mentionne que Mme A ne justifie pas d'un évènement ayant un caractère imprévisible et exceptionnel, elle ne vise ni ne se réfère à aucun texte, que ce soit un article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500068_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, leur demande du 5 décembre 2024 qui a fait l'objet des décisions de refus du préfet du Doubs en date du 7 janvier 2025, présentent le caractère de nouvelles demandes de réexamen après le rejet par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500069_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, leur demande du 5 décembre 2024 qui a fait l'objet des décisions de refus du préfet du Doubs en date du 7 janvier 2025, présentent le caractère de nouvelles demandes de réexamen après le rejet par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il est irrévocable. / () / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; / () / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100958_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

en disponibilité d'office doit être précédée d'une invitation de l'agent à présenter une demande de reclassement, c'est seulement dans l'hypothèse où le comité médical ne s'est pas prononcé sur la capacité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

par l'annexe 5B ; - la responsabilité contractuelle de la société Vert Marine doit être engagée dès lors qu'elle n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite d'organiser 20 manifestations à caractère

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005443_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Le caractère limité de l'urbanisation s'apprécie compte tenu de l'implantation, de l'importance, de la densité et de la destination des constructions envisagées. 28.

Source officielle

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