saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer et d'instruire sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation

E B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit la circulation sur le territoire français durant trois.

atteinte à son droit à circuler librement, qu'il ne peut effectuer de démarches administratives, ne peut pas passer le permis de conduire et son baccalauréat.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, pour la remise du document de circulation

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé la délivrance d'un document de circulation

demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités italiennes et prononcé à son encontre une interdiction de circulation

référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de document de circulation

Aux termes de l'article L. 324-1 du code de la route : " Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à A Kurdi un titre de voyage, ainsi qu'un document de circulation

mineure C..., née le 3 octobre 2009, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de document de circulation

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation

Il soutient que : -la délibération attaquée a été adoptée sans information préalable des habitants de la commune ; - le nouveau plan de circulation sur l'ancien chemin de la Tour est susceptible d'entrainer

l’exécution de l’arrêté en date du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Arab, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un document de circulation

au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un document de circulation

B..., représentée par Me Cardoso, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de clôture de la demande de document de circulation pour étranger mineur ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à

du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

B..., représenté par Me Plantin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a interdit de circuler sur le territoire français

D A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2025, par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français d'une dure de douze mois ;