. ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM, se substituant au centre hospitalier de Versailles, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions

Par une délibération du 12 février 2021, le SIVU a décidé de déclarer sans suite le marché de maitrise d'œuvre en litige pour motif d'intérêt général, conduisant au prononcé d'un non-lieu à statuer dans

les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci ".

; - 4°) d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de mise en concurrence, et notamment les décisions d'attribution du contrat et de rejet de notre offre.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : 1°) d'interdire la poursuite d'actes d'utilisation et de divulgation de l'ensemble des données couvertes par le secret des affaires, et notamment

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

passation lancée en vue de la signature d'un contrat de concession de services pour la mise à disposition, l'installation la maintenance, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non

demandant pas de justifications suffisantes sur son prix, que cette société ne pourra pas exécuter ce marché, que la méthode de notation était irrégulière car l’Agence a utilisé un panier de mesures non

Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 6. Il est constant que (A)M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : 4. D'une part, par la présente requête, M.

était irrégulière : elle n'a pas apporté les justifications techniques permettant au département de la Loire de s'assurer de la conformité de son offre au cahier des clauses techniques particulières, notamment

Ces dispositions confèrent à la saisine du juge des référés précontractuels un effet suspensif de la signature du marché.

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".

Elle soutient que les moyens soulevés sont inopérants et, en tout état de cause, non fondés.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé ; 2°) au rejet