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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2203126_20250718
18 juillet 2025
A B, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (
DTA_2203127_20250718
DTA_2203128_20250718
A C, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
Par un arrêté du 9 février 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a abrogé l'arrêté du 15 octobre 2019, à compter du
DTA_2203142_20250718
DTA_2203143_20250718
B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (
DTA_2203144_20250725
DTA_2203168_20250718
juge unique (3)
DTA_2103887_20231110
10 novembre 2023
organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil
4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
7ème Chambre
DTA_2106428_20251014
14 octobre 2025
B... le travaille en urgence pour une présentation au conseil d’administration le 5 novembre 2020. M.
JU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté conjoint de la préfète du Rhône et de la présidente du conseil d’administration du service départemental-métropolitain
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration ; / au directeur général ; / à l'administrateur provisoirement délégué ; / aux membres du
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501763_20250623
23 juin 2025
En vertu de l'article R. 5312-6 de ce code, le conseil d'administration de cet opérateur délibère notamment sur : " Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300381_20250106
6 janvier 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411136_20250203
3 février 2025
1°) de lui donner acte de ce qu'elle est favorable à entrer en médiation ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision révélée le 17 octobre 2024 de ne pas inscrire la demande de subvention au conseil
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 0020-2022/GEC/SPV du 28 octobre 2022 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône portant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402479_20241129
29 novembre 2024
L'article 13 des statuts de l'association Herrian Bizi prévoit que " () le Conseil d'Administration a le pouvoir d'ester en justice, il pourra se faire représenter par un ou plusieurs membres du bureau
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300010_20230124
24 janvier 2023
Ces stipulations réservent ainsi au conseil d'administration la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212912_20221027
27 octobre 2022
cet égard, il n'est pas établi que les attendus et critères approuvés par le conseil d'administration du 13 décembre 2021 et les capacités d'accueil en masters adoptées par le conseil d'administration
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