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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
Au terme de ces contrôles, l'administration fiscale a considéré que le siège de la direction effective de la société était en réalité situé en France, chez M.
ELOIGNEMENT
DTA_2508544_20250729
29 juillet 2025
tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges relevant des procédures à juge unique
7ème chambre
DTA_2311988_20250128
28 janvier 2025
Le 25 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques de Moselle a émis un titre de payement d'un montant de 2 795,55 euros en récupération d'un trop versé de rémunération. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226299_20230103
3 janvier 2023
son président, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation initiée par la direction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207949_20221122
22 novembre 2022
Si la décision attaquée a été prise au guichet unique situé dans les locaux de la préfecture de l'Essonne, c'est la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
DTA_2203666_20231120
20 novembre 2023
notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard : - à titre principal, de procéder à la modification de cette concession funéraire afin de la désigner comme son unique
8ème Chambre
DTA_1912196_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les prestations de transmission de prélèvements, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, constituent une prestation globale unique de transport, qui est autonome et ne revêt pas
4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
les versements reçus de la société Kang qui contracte directement avec le client et lui reverse uniquement le prix convenu pour la prestation ; - les recettes encaissées en 2014 et 2015 s'élèvent à
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100048_20221130
30 novembre 2022
lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe.
DTA_2101678_20221130
DTA_2101681_20221130
DTA_2101444_20221130
DTA_2101447_20221130
DTA_2103827_20221130
2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut à sa mise hors de cause.
DTA_2100620_20230629
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
Benages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la directrice par intérim du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 8122-6 du même code : " Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur
3ème chambre
DTA_2214877_20251210
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Mazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2021 par lequel l’administrateur supérieur des douanes de la direction générale des douanes et droits
7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juillet 2021 et 31 mars 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet
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