que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite, née le 3 avril 2021, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A B, représenté par Me Krief, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute grave et la décision implicite

entre son licenciement et son ancien mandat syndical.

C B, représenté par Me Paquet-Cauet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a licencié pour insuffisance professionnelle

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. (). / 3) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement

Sur les conclusions à fins d’annulation de la décision de l’inspectrice du travail autorisant le licenciement et de la décision implicite de rejet du ministre du travail : Le juge de l’excès de pouvoir

B... le 23 janvier 2024 est née une décision implicite de rejet. M.

à l'administration, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M.

» Selon l’article D. 632-32-2 de ce code : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : 1° D’un diplôme de licence ; 2° D’un diplôme de licence professionnelle (...) » Aux termes de

de suspendre l'exécution de la décision du 17 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément en qualité d'employé des salles de jeux, ensemble de la décision implicite

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le recteur de l'académie de Dijon a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son

Par décision du 10 août 2015, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute. M. A... Van a été licencié le 26 août suivant.

et n'avait jamais reçu le moindre avertissement, ni encore moins la moindre sanction ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'activité syndicale soutenue qu'il exerce

; - son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats.

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) a sollicité auprès de l'inspectrice du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme A, salariée protégée, pour motif personnel.

Par un courrier du 23 juin 2020, la société Distribution Casino France a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

licence à l'issue de l'année universitaire 2018/2019.