demande en ce sens ; (…) ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

Il soutient que - la requête est dépourvue de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de demande préalable de remise gracieuse ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

juridique ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Lorsqu’il décide de recourir à l’article L. 600-5-1, il lui appartient, avant de surseoir à statuer sur le fondement de ces dispositions, de constater préalablement qu’aucun des autres moyens n’est fondé

Elle expose qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2024.

C pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Huchette-Deransy, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de 34 329 euros que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un courrier du 19 mai 2025, le tribunal a demandé à M.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Article 6 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

C s'est borné à demander la remise gracieuse de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

C s'est borné à demander la remise gracieuse de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

C s'est borné à demander la remise gracieuse de sa dette ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.