charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

A demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert

Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

B E, ressortissant soudanais né le 16 novembre 1994, est entré irrégulièrement en France le 16 janvier 2022 selon ses déclarations.

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 18 janvier 2023 portant transfert aux autorités suédoises : 4.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Aux termes de l'article 31 " Échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert " du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

dès lors que l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme interdit aux autorités administratives de permettre le raccordement définitif aux réseaux publics existants des constructions et aménagéments irréguliers

Mme I, ressortissante russe née le 17 octobre 1993, déclare être entrée irrégulièrement en France le 20 octobre 2024.

I, ressortissant russe né le 28 décembre 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2024.

C, ressortissant tunisien, est entre irrégulièrement sur le territoire français en janvier 2023. Il a été interpelé le 13 mai 2025.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert : 3.

délais impartis ; par ailleurs, le refus d'enregistrement de sa demande d'asile est illégal compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de prolongation du délai de transfert

E, ressortissant angolais né le 20 mars 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 juillet 2024.

composée ; - la procédure suivie a été irrégulière en l'absence de transmission de l'avis de la commission des marchés à la maire de Nantes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ses

A avaient été relevées le 13 novembre 2024 par les autorités de contrôle compétentes en Italie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État.

Me Halil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert