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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306357_20250919
19 septembre 2025
premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que la validité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306621_20231004
4 octobre 2023
tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307040_20240103
3 janvier 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Brest du 14 novembre 2023 suspendant la validité
ORTA_2400916_20240215
15 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Saint Julien en Genevois a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402502_20240203
3 février 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour, d'une durée de validité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401991_20240308
8 mars 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne du 26 février 2024 portant suspension de la validité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402065_20240806
6 août 2024
qu'il appartient au demandeur, de produire notamment un " visa de long séjour (sauf visa de long séjour portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ") ou titre de séjour en cours de validité
ORTA_2312933_20231107
7 novembre 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son basculement en situation irrégulière, à l'issue de la période de validité de sa dernière autorisation de prolongation d'instruction
ORTA_2308411_20231229
29 décembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le sous-préfet de Bonneville a suspendu pour cinq mois la validité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308575_20230817
17 août 2023
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202132_20221013
13 octobre 2022
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 15 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202447_20220718
18 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300555_20230223
23 février 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle a suspendu pour une durée de quatre mois la validité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516510_20250917
17 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité
ORTA_2519362_20250711
11 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521486_20251209
9 décembre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 3F du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601272_20260304
4 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de la validité
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601610_20260421
21 avril 2026
. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
ORTA_2601669_20260204
4 février 2026
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’annulation de son permis de conduire ; 2°) d’ordonner le rétablissement provisoire de la validité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600682_20260317
17 mars 2026
1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu la validité
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