A informe le tribunal qu'il est relogé depuis le 15 juin 2022, date d'effet du bail au 33 rue Georges Clémenceau à Sannois (95110). Le mémoire a été communiqué.

soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mai 2015 au 30 juin 2021 inclus, soit pour un montant de 33 300 euros et de condamner l'Etat à verser

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er août 2015 au 31 août 2020 inclus, soit pour un montant de 33 550 euros et de condamner l'Etat à verser

AX AS domicilié 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; * Mme BA DN épouse AS domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section Q n°s 109 et 111, situées

En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.

Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.

’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 20 de la directive 2013/33

droit en ce qu’elle se fonde sur le 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions étant contraires à l’articles 20 de la directive 2013/33

. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 21 et 22 de la directive 2013/33

conditions et modalités de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'article 20 de la directive n° 2013/33

insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 20 et 21 de la directive n°2013/33

foncière sur les propriétés bâties et des taxes additionnelles à celle-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, à raison d'immeubles situés 29, rue de la Chine, 31 et 33

prise en compte de la vulnérabilité de Mme B ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 20 § 1 directive accueil 2013/33/UE du 26 juin 2013

pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle lui a été notifiée tardivement ; - elle a été prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec l'article 8 de la directive n° 2013/33

Me Heddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré un permis n° PC 93001 21 A0085 à la société civile de construction vente (SCCV) du 33

d'une erreur de droit eu égard à l'inconventionnalité de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par rapport à l'article 20 de la directive 2013/33