A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique rejetant implicitement sa demande du 21 avril 2022, déposée le 22 avril 2022, en vue du paiement d'une créance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B saisit le service des ressources humaines du ministère de l'écologie d'un recours gracieux afin que soit réexaminée

Cette requête est transmise au ministère public (…). ».

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au ministère des armées et des anciens combattants de lui délivrer l’attestation d’employeur destinée à France Travail.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence observé par le ministère des armées sur sa

décision du 23 avril 2025 par laquelle la cheffe du bureau des concours et des examens professionnels lui a communiqué la note obtenue au concours de recrutement externe de technicien supérieur du ministère

techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du ministre des armées portant intégration à la suite de son détachement dans

A B produit devant le tribunal un courrier du 13 février 2023 par lequel l'officier du ministère public l'informe que l'amende majorée prononcée pour une infraction relevée à Marseille en date du 18 juin

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

mesures de prévention primaire, et, d’autre part, que soit démontré, à partir de références précises, que ce projet améliorera leurs conditions de travail ; 2°) d’ordonner au secrétaire général du ministère

En cas de réussite partielle au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi remet au candidat un livret de certification.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 27 avril 2022, le ministre de la justice a, après avoir procédé au réexamen des droits de M.

Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou

d'un délai de départ volontaire ; - a fixé le pays de destination ; - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; - l'a inscrit sur les fichiers informatisés du ministère

Le 7 février 2022, le ministère de l'intérieur a émis deux avis défavorables concernant les demandes d'agrément en qualité d'entraîneur public et de propriétaire.

I..., nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l’enseignement su érieur, de la recherche et de l’innovation ar décret

et à l'organisation centrale du ministère de la culture et de la communication, Mme D E, cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la culture, a reçu délégation

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que Mme D, alors stagiaire en alternance au ministère de la culture, a été convoquée par M.