L’intéressée s’est vu délivrer, le 22 octobre 2021, une carte de séjour « étranger malade », dont elle a sollicité le renouvellement, le dernier est arrivé à expiration le 13 mars 2024.

En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 27 juin 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, donné délégation à Mme Delphine Perret, cheffe du bureau

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte

Le 13 octobre 2023, il a formulé une demande de renouvellement de sa carte de séjour en cette même qualité de parent d'enfant français.

Carrier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... est célibataire et sans enfant et qu’il ne démontre pas disposer de conditions d’existence pérennes.

B... dispose d’une carte de résident délivré par les autorités italiennes, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une telle circonstance aurait été de nature à conduire le préfet à adopter une décision

En cinquième lieu, la requérante soutient qu’elle réside en France depuis décembre 2021 auprès de son époux, également de nationalité algérienne, en situation régulière, titulaire d’une carte d’identité

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

Aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-216 du même jour, donné délégation à Delphine Perret,

Par ailleurs, il fait également référence à la durée de séjour de la requérante et à la présence de son époux qui est titulaire d’une carte de résident, ainsi que de celle de leur enfant né en 2021 et

Du fait de la décision litigieuse, Mme B..., en situation irrégulière en France, ne peut travailler pour subvenir aux besoins de sa fille et se trouve dans l’impossibilité de se loger de manière pérenne

familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte